JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile en date du 20 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 22 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2018

Résumé Cet article change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 octobre 2018 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent suivre et publier cet arrêté

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy