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Modification d'articles spécifiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2022Art. 2, Art. 16, Art. 17, Art. 24
1 version
4 modifiés
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modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Gestion et contrôle des budgets dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2022Art. 2, Art. 16, Art. 17, Art. 24
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 25 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.
1 version
En vigueur depuis le 25 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder