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Arrêté du 21 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. À partir de 2023, les actes budgétaires devront être vérifiés par le contrôleur budgétaire avant d'être validés.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Gestion et contrôle des budgets dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification d'articles spécifiques

Résumé. Cet article modifie certains points d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2022Art. 2Arrêté du 9 mars 2022Art. 16Arrêté du 9 mars 2022Art. 17
- Arrêté du 9 mars 2022
Art. 2, Art. 16, Art. 17, Art. 24

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Application des dispositions à compter du 1er janvier 2023

Résumé. À partir de 2023, les actes doivent être validés ou vérifiés avant par le contrôleur budgétaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3