JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°) et R. 543-53 à R. 543-65 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 et R. 543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre 2020, 21 décembre 2021, 15 mars 2022 et 30 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société ADELPHE),

Vu la demande d'agrément déposée par la société ADELPHE en date du 30 novembre 2022 et complétée le 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 15 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'agrément de la société ADELPHE

Résumé ADELPHE a encore l'autorisation de travailler jusqu'à fin 2023.

L'agrément de la société ADELPHE, , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, octroyé par l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
En conséquence, à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, la date « 31 décembre 2022 » est remplacée par « 31 décembre 2023 ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté, le dire au demandeur et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe