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Annexe

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Décret n°2022-1617 du 22 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1 et L. 226-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la contribution financière des départements pour le GIP 'Enfance en danger'

Résumé En 2022, chaque département doit payer une certaine somme pour aider 'Enfance en danger', selon un tableau dans le décret.

En application du III de l'article 36 de la loi du 7 février 2022 susvisée, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est fixé pour l'exercice 2022 conformément au tableau annexé au présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit publier et appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel