Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2024 - art. 2
Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 20 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2024 - art. 2
Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 16 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 22 novembre 2024art. 2
En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au dimanche 15 décembre 2024
Source : Légifrance