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Arrêté du 21 décembre 2022

relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des amendes de sécurité sociale en 2023

Résumé. En 2023, les amendes des redevables seront partagées entre les cinq branches de la sécurité sociale comme en 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-5 (Répartition des majorations et pénalités) ;

Vu le décret n° 2022-136 du 5 février 2022 (Modification des règles de gestion sociale et de transport) portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2022 (Répartition des pénalités de retard dans la sécurité sociale) relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branche du régime général de sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 12 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date 20 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Répartition des majorations de retard et des pénalités pour 2023

Résumé. En 2023, les amendes des redevables sont partagées entre les cinq branches de la sécurité sociale comme en 2022.

Pour l'exercice 2023, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les cinq branches du régime général et après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les clés de répartition prévues par l'arrêté du 11 mars 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2022.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit faire ce qu'il dit dans cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre délégué et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2