Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-5 (Répartition des majorations et pénalités)Art. L.225-1-5Répartition des majorations et pénalitésLes amendes et pénalités de retard sont partagées entre les différentes branches de la Sécurité Sociale. ;
Vu le décret n° 2022-136 du 5 février 2022 (Modification des règles de gestion sociale et de transport)Modification des règles de gestion sociale et de transportCe décret modifie les règles de gestion des cotisations sociales, des transports en Île-de-France et du financement des syndicats. portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)Art. L.225-1-1Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité socialeL'Agence centrale des organismes de sécurité sociale supervise la gestion des cotisations et contributions sociales, coordonne leur contrôle et leur recouvrement, et centralise les sommes recueillies. ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 (Répartition des pénalités de retard dans la sécurité sociale)Répartition des pénalités de retard dans la sécurité socialeL'arrêté du 11 mars 2022 explique comment partager l'argent des pénalités de retard entre les différentes parties de la sécurité sociale. relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branche du régime général de sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 12 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2022,
Arrête :