JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 9 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;

Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants relatifs aux organismes de formation du code des transports ;

Vu l'article A. 4231-2-11 relatif aux qualifications de matelot, de timonier et d'homme de pont du code des transports ;

Vu l'article A. 4231-15-1 relatif à la qualification pour la conduite au radar ;

Vu la demande présentée par la SARL Flots Formations du 22 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la SARL Flots Formations pour la formation d'hommes de pont

Résumé La SARL Flots Formations peut former des hommes de pont pendant cinq ans.

La SARL Flots Formations, dont le siège social est situé au 9, rue André-Ampère, 33240 Lugon-et-l'Ile-du-Carney, est agréé pour assurer la formation des candidats pour l'obtention de la qualification d'homme de pont.
L'agrément prend fin cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 2

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Conformité de la formation des hommes de pont en navigation intérieure

Résumé La formation des hommes de pont doit suivre des règles précises.

L'institut de formation visé à l'article 1er assurant la formation pour la qualification d'homme de pont en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.

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Article 3

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Teneur du registre des formations agréées

Résumé Le responsable d'un institut de formation doit noter qui passe les examens et qui les réussit.

Le responsable de l'institut de formation dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.

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Article 4

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Attestation des temps de formation pratique et travaux dirigés comme temps de navigation

Résumé Le responsable de la formation dit que la pratique et les travaux comptent comme du temps de navigation.

Le responsable de l'institut de formation dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions de l'annexe 13 de l'article A. 4231-2-11 et à l'article A. 4231-15-1 du code des transports.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de département du transport fluvial,

T. Doublic