JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acuité visuelle pour les agents des douanes

Résumé Les agents des douanes doivent avoir une très bonne vue pour travailler, surtout ceux qui conduisent des motos.

En application des dispositions des articles 4, 6 et du II de l'article 6-1 respectivement des décrets du 25 janvier 1979, 10 avril 1995 et 22 mars 2007 susvisés, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance doivent avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes.

S'agissant des agents motocyclistes, leur acuité visuelle doit être de dix dixièmes à chaque œil après correction. Ils doivent également avoir une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire.

2 versions

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de santé des agents motocyclistes

Résumé Les agents motocyclistes doivent être en bonne santé et passer des contrôles réguliers.

Les conditions de santé particulières sont exigées à l'entrée dans le corps et en cours de carrière.
Pour les agents motocyclistes, elles sont contrôlées tous les deux ans pour ceux en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour les autres.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions dans l'arrêté du 2 août 2010

Résumé Certaines règles d'un arrêté ancien ont été changées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2010 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2010 > > Art. Annexe I > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2010 > > Art. 5, Art. 6 > >

1 version

2 modifiés

2 abrogés

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera mis en ligne pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal