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Arrêté du 23 décembre 2022

précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de santé pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes, surtout ceux qui conduisent des motos, doivent avoir une bonne vue et être en bonne santé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022 · Dernière version le 19 mai 2024

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Conditions d'acuité visuelle pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes doivent avoir une très bonne vue pour travailler, surtout ceux qui conduisent des motos.

En application des dispositions des articles 4 (Publication de l'arrêté), 6 et du II de l'article 6-1 respectivement des décrets du 25 janvier 1979, 10 avril 1995 et 22 mars 2007 susvisés, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance doivent avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes.
S'agissant des agents motocyclistes, leur acuité visuelle doit être de dix dixièmes à chaque œil après correction. Ils doivent également avoir une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Conditions de santé des agents motocyclistes

Résumé. Les agents motocyclistes doivent être en bonne santé et passer des contrôles réguliers.

Les conditions de santé particulières sont exigées à l'entrée dans le corps et en cours de carrière.
Pour les agents motocyclistes, elles sont contrôlées tous les deux ans pour ceux en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour les autres.

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Modification des conditions d'accès aux corps de la police nationale et de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les règles d'accès aux corps de la police nationale et de l'administration pénitentiaire sont modifiées, notamment pour le contrôle par l'œilleton.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 août 2010Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 2 août 2010
Art. Annexe I

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera mis en ligne pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4