Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2, R. 543-240 et R. 543-246 ;
Vu le décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), pour les produits désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement modifié par les arrêtés du 29 octobre 2019 et du 4 mars 2021, du 1er juillet 2022 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-mobilier le 23 novembre 2017, complétée le 28 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier) ;
Vu le complément à la demande d'agrément susmentionnée, déposée par la société Eco-mobilier en date du 10 novembre 2022, complétée le 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 8 décembre 2022,
Arrêtent :
