JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté de 2013

Résumé Cet article met à jour deux parties d'un règlement de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 novembre 2013 > > Art. 2, Art. 17 > >

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2 modifiés

Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Cet arrêté s'applique aux actes vérifiés par le contrôleur budgétaire à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder