La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 80 à 91 ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 8 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité technique des directions départementales interministérielles du 13 octobre 2022,
Décrète :
Est approuvée la convention type figurant à l'annexe 1 du présent décret.
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Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué. A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et aux comités sociaux ministériels concernés.
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu