JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 142-21 et le titre Ier de son livre V ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de l'environnement

Résumé Un décret du 22 décembre 2022 ajoute de nouveaux articles au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R172-10, Art. R172-11, Art. R172-12, Art. R172-13, Art. R172-14, Art. R172-15, Art. R172-16 > >

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Article 2

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Modification des articles du Code de l'environnement relatifs à la communication et à la captation de données

Résumé Le gouvernement a mis à jour des règles sur la sécurité des personnes et des biens dans le code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R563-21, Art. R563-22, Art. R563-23, Art. R563-24, Art. R563-25, Art. R563-26, Art. R563-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre de l'Écologie doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu