JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles dans l'arrêté du 26 décembre 2013

Résumé Cet article change les règles de plusieurs articles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 2, Art. 17, Art. 18 > >

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4 modifiés

Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour certains actes.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder