JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-24 et D. 114-9,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abonde du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale

Résumé Le fonds de la sécurité sociale reçoit 1,6 million d'euros de plus, partagé entre plusieurs groupes.

Les dépenses autorisées du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont abondées à hauteur de 1,6 million d'euros, réparti ainsi entre les contributeurs :

|Contributeurs|Contributions en valeur (€)|Répartition (%)| |-------------|---------------------------|---------------| | CNAM | 756 480 | 47,28 % | | CNAF | 340 320 | 21,27 % | | ACOSS | 205 120 | 12,82 % | | CNAV | 156 480 | 9,78 % | | CCMSA | 141 600 | 8,85 % | | TOTAL | 1 600 000 | 100,00 % |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité des contributions au fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale

Résumé Les paiements doivent être faits dès que cet arrêté entre en vigueur.

Les contributions sont exigibles par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges du directeur de la sécurité sociale

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole