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Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022

réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs

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Ajustement des cotisations sociales pour plusieurs professions

Résumé. Ce décret ajuste les cotisations et valeurs de service pour diverses professions, comme les agents d'assurance, les directeurs de laboratoires médicaux, les sages-femmes et les artistes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales), L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) et L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;

Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;

Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;

Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;

Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;

Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;

Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 modifié instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;

Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non-médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 (Modification des cotisations retraite pour les médecins) modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 (Modification des règles de retraite pour les sages-femmes et professionnels libéraux) modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 (Modification des cotisations retraite pour les notaires) modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu le décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 (Réforme du régime de retraite des artistes-auteurs) modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 (Création d'un régime d'assurance invalidité-décès pour les notaires) modifié relatif au régime invalidité-décès des notaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 novembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 novembre 2022,

Décrète :

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Modification du taux et du calcul de la cotisation des agents généraux d'assurance

Résumé. La cotisation des agents généraux d'assurance est fixée à 6,30 % de leurs commissions brutes, avec un plafond revalorisé annuellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des cotisations et valeurs de service pour les directeurs de laboratoires

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des cotisations et des valeurs de service pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement des valeurs de service des points de retraite complémentaire

Résumé. La valeur de service des points de retraite complémentaire est ajustée pour les années 2021 et suivantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement des montants pour les sages-femmes

Résumé. Le montant de la cotisation forfaitaire pour les sages-femmes et la valeur de service dans le code de la sécurité sociale sont ajustés jusqu'en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la base de calcul de la cotisation d'ajustement

Résumé. La cotisation d'ajustement est désormais calculée sur le revenu professionnel de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Détail des paramètres pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels pour 2022

Résumé. Les artistes et auteurs payent 8 % pour leur retraite supplémentaire en 2022, avec un montant fixe de 79,15 euros et une classe spéciale à 475 euros.

Pour 2022, les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels sont déterminés selon les modalités suivantes :
1° Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale) est fixé à 8 % ;
2° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale) est fixé à 79,15 euros ;
3° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Taux de cotisation sociale pour les auteurs (2016-2025)), le montant de la classe spéciale est fixé à 475 euros.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire pour les personnes non salariées des professions libérales en 2022

Résumé. Les cotisations retraite des travailleurs indépendants des professions libérales sont fixées pour 2022 avec des montants différents selon le métier.

Pour l'année 2022, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

  • Cotisation forfaitaire de la section B classe 1 : 2 420 euros ;
  • Taux de cotisation de la section C : 4,10 % ;
  • Valeur d'acquisition du point de la section C : 17,69 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Taux de cotisation : 12,50 % ;
- Taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Obligation de cotisation pour certaines professions libérales) : 7,50 % ;
- Valeur d'achat du point : 48,29 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- Taux de la cotisation proportionnelle : 10 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • Cotisation forfaitaire : 2 769 euros ;
  • Cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • Seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2022 ;
  • Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2022 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • Cotisation forfaitaire : 1 840 euros ;
  • Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- - Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • Seuil : 25 246 euros ;
  • Plafond : 193 913 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Valeur d'achat du point : 503,74 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

- Cotisation forfaitaire de la classe A : 670 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- Cotisation forfaitaire de la classe A : 1 527 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- Cotisation de référence : 1 232 euros ;

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès pour les personnes non salariées des professions libérales en 2022

Résumé. Les professions libérales non salariées paient des cotisations d'assurance spécifiques en 2022, selon leur métier.

Pour l'année 2022, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- Cotisation unique : 1 031 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 350 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

  • Cotisation de la classe A : 631 euros ;
  • Cotisation de la classe B : 738 euros ;
  • Cotisation de la classe C : 863 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • Cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 790 euros ;
  • Cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 370 euros ;
  • Cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 260 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- Cotisation unique : 776 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

  • Cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
  • Cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
  • Cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
  • Cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- Cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès 2022, mais une règle commence en 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, à l'exception du 2° de l'article 5 (Modification de la base de calcul de la cotisation d'ajustement) qui est applicable à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Charge de l'exécution du décret aux ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret dans leurs domaines et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10