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Arrêté du 17 décembre 2022

relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Programme d'économie d'énergie pour les industries jusqu'en 2028

Résumé. Un nouveau programme jusqu'en 2028 aide les industries à économiser de l'énergie et à protéger la planète.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022 · Dernière version le 23 juin 2025

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Nouveau programme d'économies d'énergie pour les industries

Résumé. Un nouveau programme pour aider les industries à économiser de l'énergie est disponible jusqu'en 2028.

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028 :
PRO-FOR-15 “PACTE Industrie”.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur de l'énergie doit s'assurer que cet arrêté est mis en place et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme d'efficacité énergétique pour les entreprises

Résumé. Un programme pour aider les entreprises à utiliser moins d'énergie et à protéger la planète.

Fait le 17 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Arrêté du 17 décembre 2022
Article 1
Article 2
Annexe