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Annexe

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JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de situation patrimoniale

Résumé Certains fonctionnaires doivent déclarer leurs biens

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique susvisé dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des déclarations de situation patrimoniale par les fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine dans les six mois si ils ne l'ont pas fait à leur nomination.

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, transmettent, leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté

Résumé Un arrêté de 2018 a été complètement supprimé par un nouvel arrêté en 2022.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juillet 2018 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >

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5 abrogés

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

B. Cantin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin