JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 22 novembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques consulté le 14 juin 2022 ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses consultée le 22 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 6 février 2019

Résumé Des modifications ont été apportées à un arrêté.

L'arrêté du 6 février 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification d'un article d'un arrêté de 2019

Résumé Un document de 2022 change des règles d'un document de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2019 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé L'article 3 annule trois articles d'un arrêté plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2019 > > Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 3 quater > >

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3 abrogés

Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 6 février 2019

Résumé Un décret a modifié des règles d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2019 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 6 février 2019

Résumé Il modifie l'article 5 d'un arrêté de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2019 > > Art. 5 > >

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Article 6

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Modification de l'arrêté du 6 février 2019

Résumé Un nouvel arrêté a changé l'article 6 d'un autre arrêté sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2019 > > Art. 6 > >

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Article 7

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Modification des dispositions de l'arrêté du 6 février 2019

Résumé Cet article modifie des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2019 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 8

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à être applicables le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 9

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Exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des risques doit faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail