JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 27 août 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;

Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, en date du 11 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant n° 13 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

Résumé L'avenant n° 13 sur la retraite complémentaire est maintenant obligatoire pour tout le monde.}

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 13 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 mars 2022.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations de l'avenant n° 13 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

Résumé Les nouvelles règles de retraite complémentaire s'appliquent à tout le monde dans l'accord AGIRC-ARRCO.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 13 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 mars 2022.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 août 2022.

Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel