JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Décret n°2022-1631 du 21 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change certaines règles pour mieux définir les tâches des services de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R841-2, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1 > >

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5 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du décret 2007-914 du 15 mai 2007

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un décret de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre des armées doit mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu