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Décret n°2022-1631 du 21 décembre 2022

modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un nouveau système informatique pour la sûreté de l'État

Résumé. Le décret autorise un nouveau système informatique pour la sécurité de l'État et modifie les règles sur l'utilisation des données personnelles à ces fins.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un traitement automatisé pour la sûreté de l'État

Résumé. Un nouveau traitement automatisé appelé RINC est autorisé par l'état-major des armées pour la sûreté de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des traitements automatisés de données pour la sûreté et la sécurité

Résumé. Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel pour la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, en ajustant les numéros des articles concernés et leurs exemptions de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des armées doit mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1631 du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3