JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 8 décembre 2022

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;

Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne dans le Ciel unique européen ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 25,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des prestataires de services de la circulation aérienne

Résumé Certaines entreprises doivent gérer le trafic aérien dans des zones spécifiques, et les détails sont dans les articles 3 à 6.

Les prestataires de services de la circulation aérienne mentionnés aux articles suivants, relevant du ministère de la défense, sont désignés pour rendre les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les portions d'espace aérien portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les articles 3 à 6 précisent les aérodromes où ces prestataires rendent des services à la circulation aérienne générale dans les espaces aériens associés à ces aérodromes, ainsi que les centres de contrôle de ces prestataires rendant des services à la circulation aérienne générale dans d'autres portions d'espace aérien.

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Article 2

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Gestion de la circulation aérienne par le ministère de la défense

Résumé L'armée et la marine gèrent la circulation aérienne dans certaines zones.

Dans les portions d'espace aérien dont la gestion a été confiée au ministère de la défense, les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sont :

- le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ;
- le commandement de la force de l'aéronautique navale ;
- le commandement des forces aériennes ;
- DGA Essais en vol.

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Article 3

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Services de circulation aérienne de l'armée de terre

Résumé L'armée aide à gérer le trafic aérien autour de certains aérodromes et dans des zones temporaires.

Le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les espaces aériens associés aux aérodromes figurant dans le tableau ci-dessous.

| AÉRODROME |INDICATEUR D'EMPLACEMENT OACI| |-----------------------|-----------------------------| | Dax - Seyresse | LFBY | | Etain - Rouvres | LFQE | | Le Luc - Le Cannet | LFMC | |Phalsbourg - Bourscheid| LFQP |

En outre, dans le cadre des projections opérationnelles en dehors de ces aérodromes et des espaces aériens associés, le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les portions d'espaces aériens temporaires gérées par les unités rattachées aux aérodromes susmentionnés ainsi que par l'unité du commandement de l'aviation légère de l'armée de terre basée sur l'aérodrome de Pau (LFBP).

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Article 4

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Services de la circulation aérienne rendus par la force de l'aéronautique navale

Résumé L'aéronautique navale gère la circulation aérienne dans certains espaces aériens.

Le commandement de la force de l'aéronautique navale rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les espaces aériens associés aux aérodromes figurant dans le tableau ci-dessous.

| AÉRODROME |INDICATEUR D'EMPLACEMENT OACI| |----------------------|-----------------------------| | Cuers - Pierrefeu | LFTF | |Hyères - Le Palyvestre| LFTH | | Landivisiau | LFRJ | | Lanvéoc - Poulmic | LFRL | |Lorient - Lann-Bihoué | LFRH |

En outre, le commandement de la force de l'aéronautique navale rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les portions d'espace aérien gérées par les centres de contrôle et de coordination marine (CCMAR) figurant dans le tableau ci-dessous.

|CENTRE DE CONTRÔLE| LOCALISATION | |------------------|---------------------| | CCMAR Atlantique | Brest/Loperhet | |CCMAR Méditerranée|Toulon/Saint Mandrier|

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Article 5

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Attribution des services de la circulation aérienne par le commandement des forces aériennes

Résumé Le commandement des forces aériennes gère la circulation aérienne dans certains endroits et portions de l'espace aérien.

Le commandement des forces aériennes rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les espaces aériens associés aux aérodromes figurant dans le tableau ci-dessous.

| AÉRODROME |INDICATEUR D'EMPLACEMENT OACI| |-----------------------|-----------------------------| | Avord | LFOA | | Cazaux | LFBC | |Cognac - Châteaubernard| LFBG | | Evreux - Fauville | LFOE | | Istres - Le Tubé | LFMI | |Luxeuil - Saint-Sauveur| LFSX | | Mont-de-Marsan | LFBM | | Nancy - Ochey | LFSO | | Orange - Caritat | LFMO | | Orléans - Bricy | LFOJ | |Saint-Dizier - Robinson| LFSI | | Salon | LFMY | | Solenzara | LFKS | | Villacoublay - Vélizy | LFPV |

En outre, le commandement des forces aériennes rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les portions d'espace aérien gérées par le centre de contrôle défense figurant dans le tableau ci-dessous.

| CENTRE DE CONTRÔLE DEFENSE | LOCALISATION | |----------------------------------------------------------------|------------------------------------| |Élément Air de Contrôle de l'Aéroport de Paris-Charles de Gaulle|Aérodrome de Paris-Charles de Gaulle|

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Article 6

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Prestation de services de circulation aérienne par la DGA Essais en vol

Résumé La DGA Essais en vol s'occupe de la circulation aérienne pour les essais, à partir de certains centres de contrôle.

DGA Essais en vol rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les portions d'espaces aériens associées aux activités de la circulation d'essais et réception à partir des centres de contrôle d'essais et de réception (CCER) figurant dans le tableau ci-dessous.

|CENTRE DE CONTRÔLE|INDICATEUR D'EMPLACEMENT OACI| |------------------|-----------------------------| | Bordeaux | LFBB | | Toulouse | LFBO |

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article annule certaines règles d'un arrêté antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 septembre 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

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7 abrogés

Article 8

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Exécution de l'arrêté par les directeurs du transport aérien et de la circulation aérienne militaire

Résumé Les directeurs doivent s'assurer que cet arrêté soit publié.

Le directeur du transport aérien et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

L. Thiebaut