Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions du contrôleur budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence légaleArrêté du 26 décembre 2013Art. 16 : Contrôle des autorisations et actes de recrutement dans les ministères
→ Version 8 : Précision des règles de contrôle budgétaire pour les contrats de personnelArrêté du 26 décembre 2013Art. 17 : Contrôle des décisions budgétaires
→ Version 8 : Modification des seuils de contrôle budgétaire
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 2, Art. 16, Art. 17, Art. 19
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4 modifiés
1 cité