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Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022

relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des formalités administratives pour les entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour les entreprises en permettant aux greffiers d'accéder à un registre national et en exigeant des entreprises étrangères un représentant fiscal.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises) et R. 123-318 ;

Vu l'annexe 2 au code général des impôts ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;

Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 (Simplification de la gestion des entreprises avec un registre national) relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Accès élargi au registre des entreprises et simplification de la signature électronique

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce et judiciaires peuvent maintenant accéder au Registre national des entreprises, et une signature électronique simple combinée à une identification électronique substantielle ou élevée peut valoir signature électronique avancée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de radiation d'une entreprise du Registre national

Résumé. Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent désigner un représentant fiscal pour éviter la radiation du registre des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Ministère chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4