La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises)Art. R.123-5Signature électronique pour les formalités d'entreprisesPour les démarches administratives des entreprises, une signature électronique avancée est souvent nécessaire, mais une signature simple peut suffire pour certaines déclarations. et R. 123-318 ;
Vu l'annexe 2 au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises)Modernisation des démarches administratives pour les entreprisesCe décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises et travailleurs indépendants en introduisant des attestations obligatoires, des services en ligne et en clarifiant les modalités de paiement. portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises)Art. 1Simplification des formalités administratives pour les entreprisesLa loi simplifie les démarches administratives pour les entreprises en instaurant un guichet unique pour leurs déclarations. de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 (Simplification de la gestion des entreprises avec un registre national)Simplification de la gestion des entreprises avec un registre nationalCe décret simplifie la gestion des entreprises en créant un registre national unique pour leurs inscriptions. relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :