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Arrêté du 22 décembre 2022

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JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de comptabilité budgétaire

Résumé Les règles de comptabilité de l'État sont dans un document en ligne.

Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr.

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Article 2

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Abolition de circulaires et d'arrêtés

Résumé Un nouvel arrêté a annulé plusieurs règles anciennes sur les conflits administratifs et le contrôle des dépenses.

Sont abrogés :

- la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ;

- la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 26 juillet 2019 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2022

Résumé C'est à partir du 1er janvier 2023 que cet arrêté commence à s'appliquer.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder