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Annexe

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JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 15 décembre 2022

Le secrétaire d'État auprès de la première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contingent de capacité pour les permis de mise en exploitation des navires de pêche en décembre 2022

Résumé En décembre 2022, il y a une limite de 9 846 kW et 2 276,79 GT pour les permis de pêche, partagés entre les régions.

Le contingent de capacité du mois de décembre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 846 kW et 2 276,79 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

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Article 2

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Détermination du contingent de pêche

Résumé Le gouvernement décide combien de poissons peuvent être pêchés chaque mois en fonction des demandes de chacun.

Ce contingent est fixé par la première ministre à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2022 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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Article 3

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Critères de recevabilité et d'octroi de capacité dans les pêcheries

Résumé Pour obtenir une autorisation de pêche, il faut un bon projet et suivre les règles.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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Article 4

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Liste des bénéficiaires du contingent de capacité pour la pêche

Résumé Le secrétaire d'État chargé de la mer envoie la liste des bénéficiaires du contingent de capacité pour la pêche aux préfets de région concernés pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche en décembre 2022.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 sera transmise par le secrétaire d'Etat auprès de la première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.

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Article 5

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Retrait du permis de mise en exploitation en cas d'infraction ou de non-respect des engagements

Résumé Si tu ne respectes pas les règles, tu peux perdre ton permis d'exploitation.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les chefs des affaires maritimes et les préfets des régions côtières doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 décembre 2022.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren