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Annexe

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 fixant pour 2020 les montants de transferts définitifs et pour 2021 et 2022 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 12 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse

Résumé Le montant des transferts pour la compensation généralisée vieillesse est déterminé par un tableau, et les soldes à verser ou à recevoir sont calculés en fonction des transferts et des acomptes de l'année précédente.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2021 figurent dans la dernière colonne du tableau.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interprétation des sigles dans le tableau annexé

Résumé Les sigles du tableau sont expliqués dans l'annexe 1.

Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe les montants des acomptes pour la compensation vieillesse en 2023

Résumé Les acomptes pour la compensation vieillesse de 2023 sont fixés par un tableau.

Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2023 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des montants de révision des acomptes 2022

Résumé Les sommes de la colonne "révision acomptes 2022" concernent l'année 2022.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2022 » sont rattachés à l'exercice 2022.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des régimes débiteurs et créditeurs

Résumé Les paiements doivent être faits à l'agence centrale d'ici le 28 décembre 2022.

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2021 sont à effectuer le 28 décembre 2022.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les responsables de la sécurité sociale et du budget

Résumé Les responsables de la sécurité sociale et du budget doivent suivre l'arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier