La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau)Art. L.211-7Compétences des collectivités pour la gestion de l'eauLes collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour protéger et gérer l'eau, comme nettoyer les rivières ou prévenir les inondations. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-7-1 (Accords entre l'État et les collectivités pour la gestion des rivières)Art. L.2124-7-1Accords entre l'État et les collectivités pour la gestion des rivièresL'État peut signer un accord avec des collectivités locales pour gérer et valoriser les rivières, y compris produire de l'électricité, sans indemnisation à la fin. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4314-1 (Définition du domaine des voies navigables)Art. L.4314-1Définition du domaine des voies navigablesLes règles pour les voies navigables en France sont fixées par des textes spécifiques. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 119 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 20 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :