JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-7-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4314-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 119 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 20 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions concernant la propriété des personnes publiques

Résumé Un décret a mis à jour des règles sur les concessions fluviales et modifié une règle existante.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial , Sct. Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1 > > , Art. R2124-57-1, Art. R2124-57-2, Art. R2124-57-3, Art. R2124-57-4, Art. R2124-57-5, Art. R2124-57-6, Art. R2124-57-7, Art. R2124-57-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2124-57 > >

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Article 2

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune