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Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022

relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Valorisation du domaine public fluvial par les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret explique comment les collectivités territoriales peuvent utiliser et valoriser le domaine public fluvial, en suivant des règles précises pour les demandes, les refus et la durée des conventions.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-7-1 (Accords entre l'État et les collectivités pour la gestion des rivières) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4314-1 (Définition du domaine des voies navigables) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 119 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 20 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la valorisation du domaine public fluvial

Résumé. Le décret précise les règles pour valoriser le domaine public fluvial avec les collectivités territoriales, incluant les demandes, les refus de projets et la durée des conventions.

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvialCode général de la propriété des personnes publiquesSct. Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-57-1 : Éléments du domaine public fluvial pouvant faire l'objet d'une convention de valorisation
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial , Sct. Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1 , Art. R2124-57-1, Art. R2124-57-2, Art. R2124-57-3, Art. R2124-57-4, Art. R2124-57-5, Art. R2124-57-6, Art. R2124-57-7, Art. R2124-57-8

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2