En vigueur depuis le 25 décembre 2022
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Répartition et versement de la dotation pour la formation professionnelle
I. - La répartition de la dotation prévue au I de l'article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Dotation pour la revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle) tient compte des effectifs de stagiaires inscrits en formation professionnelle, au 1er juillet 2022, dans chaque région.
II. - En application du III de l'article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Dotation pour la revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle), l'acompte versé en 2022 correspond à 60 % de l'estimation de hausse des dépenses de la région au titre de la revalorisation. Les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés en annexe du présent décret.
III. - La différence entre le montant de la dotation définitive et l'acompte versé s'appuie sur les effectifs mentionnés à l'article 1er (Répartition de la dotation et versement de l'acompte pour la formation professionnelle).
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