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Décret n°2022-1624 du 22 décembre 2022

relatif aux modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle

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Financement des formations professionnelles en 2022

Résumé. Ce décret organise le versement d'argent aux régions pour financer les formations professionnelles en 2022.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 9 (Revalorisation des prestations sociales au 1er juillet 2022) ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment ses articles 13 (Dotation pour la revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle) et 15,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Répartition et versement de la dotation pour la formation professionnelle

Résumé. Cet article dit comment et quand l'argent pour les formations est donné aux régions

I. - La répartition de la dotation prévue au I de l'article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Dotation pour la revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle) tient compte des effectifs de stagiaires inscrits en formation professionnelle, au 1er juillet 2022, dans chaque région.
II. - En application du III de l'article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Dotation pour la revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle), l'acompte versé en 2022 correspond à 60 % de l'estimation de hausse des dépenses de la région au titre de la revalorisation. Les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés en annexe du présent décret.
III. - La différence entre le montant de la dotation définitive et l'acompte versé s'appuie sur les effectifs mentionnés à l'article 1er (Répartition de la dotation et versement de l'acompte pour la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Ministres en charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal Officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Montants des acomptes pour la formation professionnelle en 2022

Résumé. Un décret fixe les montants des acomptes pour la formation professionnelle en 2022 dans chaque région.

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1624 du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2
Annexe