JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (7°) et R. 543-228 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Ecosystem pour les produits relevant de la catégorie 2° des produits désignés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement en date du 30 juin 2022 et complétée le 6 décembre 2022, et sollicitée jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 15 décembre 2022 ;

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'Ecosystem en tant qu'éco-organisme

Résumé Ecosystem est autorisée à gérer les produits chimiques dangereux et les extincteurs jusqu'en 2024.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société Ecosystem, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 2° mentionnée au III de l'article R. 543-228 (extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est envoyé au demandeur et publié officiellement

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe