La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 232-2 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,
Arrête :
L'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel