JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Décision n°2022-803 du 21 décembre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le courrier en date du 17 février 2022 par lequel la SAS VH Com renonce à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée dans la zone de Verneuil d'Avre et d'Iton (106,3 MHz) ;

Considérant ce qui suit :

1. Par ce courrier, la SAS VH Com déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone de Verneuil d'Avre et d'Iton ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision n° 2018-605 du 18 juillet 2018

Résumé La décision du 18 juillet 2018 a été annulée.

La décision n° 2018-605 du 18 juillet 2018, reconduite par décision n° 2021-CA-05 du 7 septembre 2021 et modifiée par décision n° 2021-1432 du 15 décembre 2021, est abrogée.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision sera annoncée à la SAS VH Com et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre