Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 (Création des aérodromes)Art. D.211-2Création des aérodromesLa création d'un aérodrome dépend de l'Etat ou d'une autorisation spéciale., D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes)Art. D.231-1Procédure de création des aérodromesLa création d'un aérodrome nécessite une autorisation ministérielle ou préfectorale, selon les conditions prévues par la loi. et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques)Art. D.232-1Aérodromes à usage restreint : activités spécifiquesLes aérodromes à usage restreint servent des activités spécifiques comme les écoles de pilotage, les essais d'appareils ou le tourisme aérien. à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes)Art. D.232-8Modification des conditions d'utilisation des aérodromesLes règles d'utilisation des aérodromes peuvent être modifiées par le ministre de l'aviation civile pour assurer la sécurité et l'ordre public. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. et suivants et R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes)Art. L.6311-2Création et exploitation des aérodromesN'importe qui peut créer et gérer des petits aéroports, sauf ceux très importants. et L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public)Art. L.6312-2Catégories d'aérodromes non ouverts au publicLes aérodromes non ouverts au public sont réservés à l'État, à un usage restreint ou privé. ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-14-00001 du 14 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation ministérielle pour le projet de création (régularisation) d'une hélistation dans l'enceinte du nouvel hôpital, sis au lieu-dit « Stiletto » sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
Vu l'avis n° 2019-104 de l'autorité environnementale du 22 janvier 2020 ;
Vu la délibération n° 2021/205 du conseil municipal de la commune d'Ajaccio du 26 juillet 2021 ;
Vu l'enquête publique et ses conclusions en date du 20 janvier 2022 ;
Vu la demande du centre hospitalier d'Ajaccio en date du 14 août 2022,
Arrête :