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Décret n°2022-1632 du 22 décembre 2022

portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

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Augmentation des allocations d'activité partielle

Résumé. Le décret augmente les montants des allocations d'activité partielle pour les employés et les employeurs à partir de janvier 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 (Fixation des taux d'indemnité pour l'activité partielle) relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 décembre 2022,

Décrète :

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Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle

Résumé. Le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle augmente de 7,88 € à 8,03 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs pour l'activité partielle passe à 8,92 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant minimum de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le montant minimum de l'allocation d'activité partielle augmente de 8,76 euros à 8,92 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Champ d'application des dispositions d'indemnisation

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, les employés peuvent demander des indemnités pour les heures non travaillées.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre du travail doit faire en sorte que ce texte soit appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1632 du 22 décembre 2022
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Article 4
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