La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle)Art. D.5122-13Taux horaire de l'allocation d'activité partielleL'allocation d'activité partielle est de 36 % du salaire brut horaire, avec un plafond, et ne peut pas être inférieure à 8,46 euros. ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiCe décret organise un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises à maintenir l'emploi pendant une réduction d'activité durable. modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle)Art. 7Taux horaire de l'allocation d'activité partielleLe décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle pour les employeurs, avec des pourcentages différents selon la date de transmission des accords. ;
Vu le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 (Fixation des taux d'indemnité pour l'activité partielle)Fixation des taux d'indemnité pour l'activité partielleCe décret fixe les taux d'indemnisation pour le chômage partiel à 70 % et 60 % du salaire brut, avec des règles spécifiques pour certains salariés, et entre en vigueur le 1er septembre 2022. relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 décembre 2022,
Décrète :