JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022

Le ministre la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, notamment son article 7 ;

Vu la convention du 28 octobre 2022 définissant les modalités de transfert par l'Etat à la sécurité sociale les remboursements européens dans le cadre du PNRR, notamment son article 4 ;

Vu la convention du 15 décembre 2022 entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relative au versement des crédits du programme 379,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour la compensation à la sécurité sociale et le reversement des recettes de la FRR

Résumé Un milliard d'euros est donné à deux caisses de la sécurité sociale pour payer les vaccins donnés et reverser l'argent reçu de l'Europe.

En application des dispositions susvisées, un montant de 1 124 800 00 € (un milliard cent vingt-quatre millions huit cent mille euros) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est ouvert sur le programme 379 « Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet Ségur investissement du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».
Ce montant est réparti, au titre de l'exercice 2022, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale entre la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de la façon suivante :

- 574 800 000 euros sont affectés à la Caisse nationale d'assurance maladie ;
- 550 000 0000 euros sont affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier