Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2024 - art. 2
Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.