Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts des fonctionnaires et agents
Résumé Si vous êtes fonctionnaire ou agent et que vous n'avez pas encore fait votre déclaration d'intérêts, vous devez le faire dans les six mois qui suivent la publication de l'arrêté officiel.
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
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