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Décret n°2022-1634 du 23 décembre 2022

portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation de la valeur des points de retraite pour les agriculteurs

Résumé. Le décret augmente la valeur d'un point de retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs, passant de 0,3475 euros à 0,3614 euros.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.732-60 (Retraite complémentaire pour les chefs d'exploitation agricole), L.732-60-1 (Ajustement des paramètres de la retraite complémentaire agricole) et L 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 octobre 2022,

Décrète :

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Augmentation de la valeur d'un point de retraite complémentaire obligatoire

Résumé. La valeur d'un point de retraite complémentaire obligatoire augmente, passant de 0,3475 euros à 0,3614 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Dérogation temporaire aux montants du salaire minimum de croissance pour les pensions de retraite

Résumé. Pour certains retraités, les règles de calcul des points de retraite restent les mêmes jusqu'à la fin de l'année 2022.

Par dérogation aux articles D. 732-166-3 (Calcul du complément de retraite pour les agriculteurs non salariés), D. 732-166-4 (Calcul du complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs) et D. 732-166-5-1 (Calcul du plafond pour le complément différentiel de retraite agricole) du code rural et de la pêche maritime, les montants du salaire minimum de croissance et des éléments pris en compte dans le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu par l'article L. 732-63 du même code (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) sont ceux en vigueur au 1er juillet 2022 pour les personnes dont la pension de retraite prend effet entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres vont appliquer ce décret dans leurs domaines respectifs et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1634 du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3