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Arrêté du 22 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des échelons des pilotes de la sécurité civile

Résumé. Un arrêté modifie les échelons et indices des pilotes de la sécurité civile en ajoutant deux nouveaux échelons.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 (Règles salariales des personnels navigants de la sécurité civile) fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile en date du 20 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 22 mars 2022,

Arrêtent :

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Modification des échelons et indices des pilotes de la sécurité civile

Résumé. Les échelons et indices des pilotes de la sécurité civile sont ajustés, avec l'ajout de deux nouveaux échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles commencent à s'appliquer le premier jour du mois suivant la publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Chargés d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3