Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2022 met à jour les règles pour le transport de marchandises dangereuses, en modifiant les définitions, les procédures et les délais de déclaration.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu la directive déléguée (UE) 2022/2407 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, en date du 26 octobre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Cet article modifie une règle antérieure en suivant les nouvelles règles.

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des définitions relatives au transport de marchandises dangereuses) à 19 (Modification de l'appendice IV.10) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des définitions relatives au transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté met à jour les définitions des termes utilisés pour le transport des marchandises dangereuses, en particulier les dates d'entrée en vigueur des accords internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté relatif à des dispositions administratives

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exemptions et obligations pour les conseillers à la sécurité

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'exemption et de désignation des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des accidents impliquant des matières dangereuses

Résumé. La déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses est modifiée pour préciser les modalités et les délais de transmission à l'ASN.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'homologation et de contrôle technique des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'homologation et de contrôle technique des véhicules, en remplaçant la directive européenne par un règlement plus récent.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'agrément des organismes

Résumé. L'arrêté modifie la procédure d'agrément des organismes pour les formations et examens liés aux transports de matières dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2022 modifie l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de tenue de registres et de rapports annuels pour les services agréés

Résumé. Les services et organismes agréés doivent désormais tenir des registres et fournir des rapports annuels d'activité, incluant des informations sur leurs activités, leur personnel et leurs sous-traitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dérogations temporaires pour le transport de matières dangereuses

Résumé. L'article modifie les règles de dérogations temporaires et d'autorisations spéciales pour le transport de matières dangereuses, en supprimant l'application de la norme EN 12972:2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté relatif à des dispositions administratives

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'article 12 de l'arrêté du 19 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2022 modifie l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe I → Version 17
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2022 modifie l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe II → Version 14
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe II
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe III de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2022 modifie l'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe III → Version 9
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe III
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2022 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 15
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'Arrêté du 29 mai 2009

Résumé. Les règles d'une annexe ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 15
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009

Résumé. L'article change des règles d'un ancien arrêté sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 15
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'Arrêté du 29 mai 2009

Résumé. L'arrêté du 2022 a changé un ancien article pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 15
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté du 19 décembre 2022

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier, mais les anciennes peuvent être utilisées jusqu'au 30 juin.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 19 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21