Code minier
En vigueur depuis le 21 août 1956
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- Art. 1 Classification des gîtes de substances minérales
- Art. 2 Liste des substances classées comme mines
- Art. 3 Classification des gîtes géothermiques
- Art. 3-1 Stockage souterrain de gaz et produits chimiques
- Art. 3-2 Encadrement du stockage géologique de CO2
- Art. 4 Définition des carrières dans le code minier
- Art. 5 Changement de classification des gîtes minéraux
- Art. 6 Substances pour l'énergie atomique
- Art. 7 Conditions pour rechercher des mines
- Art. 8 Disposition des produits extraits lors de recherches de mines
- Art. 9 Permis exclusif de recherches de mines
- Art. 10 Prolongation des permis de recherche minière
- Art. 11 Réduction de la superficie des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures et autres substances
- Art. 12 Article 12
- Art. 13 Article 13
- Art. 14 Article 14
- Art. 15 Article 15
- Art. 16 Article 16
- Art. 17 Article 17
- Art. 18 Article 18
- Art. 18-1 Fusion des permis de recherches minières contigus
- Art. 19 Avis du Comité de l'énergie atomique pour les permis M
- Art. 20 Article 20
- Art. 21 Conditions d'exploitation des mines
- Art. 22 Autorisation de l'exploitation de substances connexes
- Art. 23 L'exploitation des mines comme acte de commerce
- Art. 24 Classification des biens dans l'exploitation minière
- Art. 25 Conditions pour obtenir une concession minière
- Art. 26 Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession
- Art. 27 Concession minière partagée
- Art. 28 Détermination de l'étendue d'une concession minière
- Art. 29 Durée et fin des concessions de mines
- Art. 30 Article 30
- Art. 30 bis Redevance et exonérations pour les exploitants de mines
- Art. 31 Redevance des concessions d'hydrocarbures
- Art. 31-1 Redevance pour l'exploitation des mines d'hydrocarbures près de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. 32 Article 32
- Art. 33 Article 33
- Art. 34 Article 34
- Art. 35 Conditions des concessions d'hydrocarbures avant 1922
- Art. 36 Droit immobilier des concessions minières
- Art. 37 Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines
- Art. 38 Article 38
- Art. 39 Article 39
- Art. 40 Article 40
- Art. 41 Article 41
- Art. 42 Article 42
- Art. 43 Utilisation des substances non concessibles dans les mines
- Art. 44 Article 44
- Art. 45 Conditions de renonciation à une concession minière
- Art. 46 Article 46
- Art. 47 Article 47
- Art. 48 Annulation d'un article sur l'exploitation des mines
- Art. 49 Article 49
- Art. 50 Application des dispositions aux permis d'exploitation
- Art. 51 Accord des permis d'exploitation de mines
- Art. 52 Droit exclusif d'exploitation des permis d'exploitation de mines
- Art. 53 Durée et renouvellement du permis d'exploitation
- Art. 54 Dispositions concernant les permis d'exploitation des mines
- Art. 55 Droit immobilier du permis d'exploitation de mines
- Art. 56 Redevance tréfoncière des permis d'exploitation de mines
- Art. 57 Application des dispositions de l'article 43 aux permis d'exploitation
- Art. 58 Article 58
- Art. 59 Prorogation des permis d'exploitation de mines
- Art. 60 Redevance annuelle pour les permis d'exploitation d'hydrocarbures
- Art. 61 Article 61
- Art. 62 Transition obligatoire de permis à concession pour les hydrocarbures
- Art. 63 Conditions d'application des permis d'exploitation
- Art. 64 Exploitation des mines appartenant à l'État
- Art. 65 Cession de mines inexploitées appartenant à l'État
- Art. 66 Exploitation par l'État de gisements non concédés
- Art. 67 Gestion des mines publiques : droits, obligations et amortissement
- Art. 68 Règles d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer
- Art. 68-1 Autorisation d'exploitation minière en outre-mer
- Art. 68-2 Règles d'exploitation des mines en outre-mer
- Art. 68-3 Extension des autorisations d'exploitation minière
- Art. 68-4 Interdictions liées à l'autorisation d'exploitation minière
- Art. 68-5 Validation administrative nécessaire pour la renonciation à une autorisation d'exploitation
- Art. 68-6 Retrait de l'autorisation d'exploitation minière en cas de manquement
- Art. 68-7 Règles d'exploitation des mines en outre-mer
- Art. 68-8 Autorisation d'exploitation dans les DOM
- Art. 68-9 Obtention du permis d'exploitation minière
- Art. 68-10 Droits et conditions pour l'obtention d'un permis d'exploitation
- Art. 68-11 Étendue et responsabilité d'un permis d'exploitation minière
- Art. 68-12 Durée et prolongations du permis d'exploitation minière
- Art. 68-13 Permis d'exploitation minière : droits et durée
- Art. 68-14 Retrait du permis d'exploitation minière en cas de manquement
- Art. 68-15 Règles d'exploitation des mines dans les DOM
- Art. 68-16 Règles pour l'ouverture des travaux miniers en outre-mer
- Art. 68-17 Utilisation de substances non mentionnées dans un permis d'exploitation
- Art. 68-18 Prorogation du permis d'exploitation en cas d'expiration
- Art. 68-19 Création des commissions départementales des mines en outre-mer
- Art. 68-20 Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer
- Art. 68-20-1 Définition du schéma départemental d'orientation minière de la Guyane
- Art. 68-21 Décisions individuelles concernant les titres miniers en mer
- Art. 68-22 Compétence régionale pour les mines en mer dans les DOM
- Art. 68-23 Compétence régionale pour les mines en mer dans les DOM
- Art. 68-24 Application des règles minières en mer pour l'outre-mer
- Art. 69 Consentement nécessaire pour les travaux miniers
- Art. 70 Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations
- Art. 71 Occupation des terrains pour l'exploitation minière
- Art. 71-1 Conditions d'occupation du sol par les bénéficiaires d'autorisations préfectorales en matière minière
- Art. 71-2 Autorisations pour l'établissement de câbles, canalisations et engins transporteurs
- Art. 71-3 Suppression des obstacles dans les travaux miniers
- Art. 71-4 Droit d'achat ou d'expropriation pour terrains affectés par des servitudes minières
- Art. 71-5 Extension des règles d'occupation pour les installations utilisant des produits miniers importés
- Art. 71-6 Décret d'application pour l'occupation des terrains miniers
- Art. 72 Indemnisation des propriétaires pour occupation minière
- Art. 73 Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minier
- Art. 74 Garanties pour les dommages causés par l'exploitation minière
- Art. 75 Indemnisation pour dommages entre mines
- Art. 75-1 Responsabilité des explorateurs et exploitants de mines
- Art. 75-2 Obligation d'information sur les mines lors de la vente d'un terrain
- Art. 75-3 Indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière
- Art. 76 Compétence des tribunaux administratifs pour les indemnités minières
- Art. 77 Surveillance administrative des mines
- Art. 78 Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières
- Art. 79 Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers
- Art. 79-1 Obligations des exploitants de mines
- Art. 80 Interdiction des travaux miniers illégaux
- Art. 81 Obligation de fourniture des substances utiles à l'énergie atomique
- Art. 82 Article 82
- Art. 83 Autorisation pour les travaux de mines
- Art. 83-1 Garanties financières pour les mines
- Art. 84 Article 84
- Art. 84-1 Sécurité et surveillance des mines
- Art. 85 Mesures de sécurité et d'environnement dans les mines
- Art. 86 Récours à la force publique et mesures administratives en cas d'accidents miniers
- Art. 86 bis Interdiction temporaire pour les contrevenants dans l'exploitation minière
- Art. 87 Mesures en cas d'accident dans une mine
- Art. 88 Article 88
- Art. 89 Article 89
- Art. 90 Aide obligatoire en cas d'accident minier
- Art. 91 Procédure d'arrêt des travaux miniers
- Art. 92 Transfert des installations hydrauliques à l'arrêt des travaux miniers
- Art. 93 Surveillance des risques miniers après l'arrêt des travaux
- Art. 94 Plans de prévention des risques miniers
- Art. 95 Expropriation en cas de risque minier
- Art. 96 Modalités d'application des règles sur l'arrêt des travaux miniers
- Art. 97 Article 97
- Art. 98 Autorisation pour la recherche de gîtes géothermiques
- Art. 99 Permis d'exploitation des gîtes géothermiques à basse température
- Art. 100 Dispositions relatives au permis d'exploitation des gîtes géothermiques
- Art. 101 Périmètre de protection des gîtes géothermiques
- Art. 102 Règles d'exploitation des gîtes géothermiques
- Art. 103 Exclusion des règles de forage pour les eaux thérapeutiques
- Art. 104 Assimilation des stockages souterrains aux gisements miniers
- Art. 104-1 Règles des recherches de stockage souterrain
- Art. 104-2 Conditions d'exploitation des stockages souterrains
- Art. 104-3 Réglementation et servitudes autour des réservoirs souterrains
- Art. 104-3-1 Règles de sécurité pour le stockage souterrain
- Art. 104-4 Redevance annuelle pour les concessions de stockage souterrain
- Art. 104-5 Application des articles 69 à 76 au stockage souterrain
- Art. 104-6 Réglementation des stockages souterrains
- Art. 104-7 Règles de sécurité pour les stockages souterrains
- Art. 104-8 Application des règles de stockage souterrain
- Art. 105 Propriété des carrières
- Art. 106 Article 106
- Art. 107 Exploitation des carrières et mesures de sécurité
- Art. 107 bis Renouvellement du contrat de fortage et indemnisation
- Art. 107-1 Droit de préemption des communes et départements sur les carrières abandonnées
- Art. 108 Interdiction d'exploitation des carrières souterraines en Île-de-France
- Art. 109 Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources
- Art. 109-1 Décret de coordination de l'exploitation des carrières
- Art. 109-2 Retrait des permis pour les carrières
- Art. 110 Durée des autorisations et permis d'exploitation des carrières
- Art. 111 Exploitation des carrières sous autorisation
- Art. 112 Restrictions pour les autorisations de carrières
- Art. 113 Demande d'autorisation pour exploiter des carrières
- Art. 114 Application des règles des articles 69, 70 et 74 aux permis exclusifs de carrières
- Art. 115 Redevance pour l'exploitation des carrières
- Art. 116 Utilisation des infrastructures et machines dans les carrières
- Art. 117 Article 117
- Art. 118 Fin du permis d'exploitation des carrières
- Art. 119 Application des règles sur les carrières
- Art. 119-1 Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière
- Art. 119-2 Retrait des titres miniers et récupération du matériel
- Art. 119-3 Article 119-3
- Art. 119-4 Acceptation ministérielle des renonciations aux droits miniers
- Art. 119-5 Mutation et amodiation des titres miniers
- Art. 119-6 Procédure pour les transferts et locations de droits miniers
- Art. 119-7 Démarches après le décès du titulaire d'un permis minier
- Art. 119-8 Nullité des transferts illégaux de titres miniers
- Art. 119-9 Conditions pour devenir titulaire d'un titre minier
- Art. 119-10 Conservation de la date d'origine lors des mutations partielles
- Art. 120 Passage des carrières aux mines et concessions
- Art. 121 Conditions pour demander une concession de mines
- Art. 122 Exploitation continue des gisements sous régime légal des carrières
- Art. 123 Conditions d'obtention et durée des concessions de mines
- Art. 124 Indemnisation pour concessions de mines
- Art. 125 Utilisation des infrastructures minières existantes
- Art. 126 Résiliation des contrats miniers après 15 ans
- Art. 127 Substitution aux obligations financières dans les contrats miniers
- Art. 128 Redevances pour les concessions de mines
- Art. 129 Demande de concession pour les exploitations en cours
- Art. 130 Règles d'exploitation des déchets miniers et carrières
- Art. 131 Déclaration obligatoire pour les fouilles profondes
- Art. 132 Accès aux fouilles pour les experts miniers
- Art. 133 Déclaration obligatoire pour les levés géophysiques et prospections
- Art. 134 Confidentialité des données de fouilles minières