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Article 116

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Article 116

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des infrastructures et machines dans les carrières

Résumé. Le titulaire d'un permis exclusif de carrières peut utiliser les infrastructures existantes et retenir les machines contre indemnité, fixée par des experts en cas de désaccord.

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte modifie le type de permis mentionné, passant d'un 'permis d'occupation temporaire' à un 'permis exclusif de carrières', tout en conservant les mêmes droits et obligations pour le titulaire.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. Le texte remplace 'permis d'exploitation de carrière' par 'permis d'occupation temporaire', élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au dimanche 4 juillet 1993

Source : Légifrance