Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des titres miniers et récupération du matériel
Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du code minier.
Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.