Code minier

Article 107

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Article 107

L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles

L. 512-1

(

Autorisation des installations dangereuses

)

Art. L.512-1

Autorisation des installations dangereuses

Les installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale.

,

L. 512-2

(

Procédure d'autorisation pour les installations classées

)

Art. L.512-2

Procédure d'autorisation pour les installations classées

Pour obtenir une autorisation d'installation classée, il faut passer par une enquête publique et obtenir l'avis des conseils municipaux et d'une commission départementale.

et

L. 512-8

(

Déclaration des installations peu dangereuses

)

Art. L.512-8

Déclaration des installations peu dangereuses

Les installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées.

du

code de l'environnement

ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du

code minier

est soumise aux dispositions des articles

87

(

Mesures en cas d'accident dans une mine

)

Art. 87

Mesures en cas d'accident dans une mine

En cas d'accident dans une mine, l'État prend des mesures pour arrêter le danger et prévenir d'autres accidents.

et

90

(

Aide obligatoire en cas d'accident minier

)

Art. 90

Aide obligatoire en cas d'accident minier

En cas d'accident dans une mine, les exploitants voisins doivent aider avec leurs moyens de secours, sans crainte de poursuites s'ils agissent en bonne foi.

, ainsi qu'aux dispositions suivantes :

Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le représentant de l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, prononcer, en application des dispositions de l'alinéa précédent, la nécessité de recourir à la force publique.

Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation des carrières.

Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment les carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à celles-ci.

Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1971 · Dernière version le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation des carrières et mesures de sécurité

Résumé. Les carrières doivent être sûres et des inspecteurs peuvent les vérifier à tout moment.

L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-2 (Procédure d'autorisation pour les installations classées) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 (Mesures en cas d'accident dans une mine) et 90 (Aide obligatoire en cas d'accident minier), ainsi qu'aux dispositions suivantes :

Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le représentant de l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, prononcer, en application des dispositions de l'alinéa précédent, la nécessité de recourir à la force publique.

Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation des carrières.

Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment les carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à celles-ci.

Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En résumé. La référence légale pour l'autorisation des carrières a été mise à jour, passant de la loi de 1976 sur les installations classées au code de l'environnement.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La référence à l'article 83 a été supprimée, et les dispositions applicables aux carrières sont désormais uniquement celles des articles 87 et 90.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'autorisation et de sécurité pour l'exploitation des carrières, tandis que la version précédente se contentait d'évoquer une surveillance administrative générale.

En vigueur du vendredi 1 octobre 1971 au dimanche 4 juillet 1993

Source : Légifrance