Code minier

Article 28

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Article 28

L'étendue d'une concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

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Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'étendue d'une concession minière

Résumé. Une concession minière est définie par un acte officiel et s'étend verticalement en profondeur à partir d'un périmètre fixé en surface.

L'étendue d'une concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la responsabilité étendue de l'exploitant pour les dégâts causés en dehors du périmètre de la concession.

En vigueur du dimanche 1 novembre 1970 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance