Code minier

Article 131

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Article 131

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.

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En vigueur depuis le 21 août 1956

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Déclaration obligatoire pour les fouilles profondes

Résumé. Pour des fouilles de plus de 10 mètres, prévoyez un papier pour les autorités.

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 août 1956

Source : Légifrance