Code minier

Article 104-6

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Article 104-6

La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions mentionnées à l'

article 77

(

Surveillance administrative des mines

)

Art. 77

Surveillance administrative des mines

Les mines sont surveillées par l'administration, qui peut visiter les sites et demander des documents ou échantillons.

.

Les titres VI bis, VI ter et VIII et le titre X du livre Ier, à l'exception des 8°, 9° et 10° de l'

article 141

(

Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines

)

Art. 141

Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines

Ne pas suivre les règles de sécurité dans les mines peut vous valoir deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

, sont applicables aux stockages souterrains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des stockages souterrains

Résumé. Les stockages souterrains sont soumis à une surveillance administrative stricte, avec des règles spécifiques pour leur recherche, création et exploitation.

La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions mentionnées à l'article 77 (Surveillance administrative des mines).

Les titres VI bis, VI ter et VIII et le titre X du livre Ier, à l'exception des 8°, 9° et 10° de l'article 141 (Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines), sont applicables aux stockages souterrains.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance