Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011
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Règles de sécurité pour les stockages souterrains
L'exécution des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain et la police de ces travaux sont assurées conformément aux dispositions :
- des articles 78 (Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières), 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines) ;
- des articles 80 (Interdiction des travaux miniers illégaux), 81 (Obligation de fourniture des substances utiles à l'énergie atomique) et 83 (Autorisation pour les travaux de mines) ;
- de l'article 85 (Mesures de sécurité et d'environnement dans les mines), sous réserve des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail ;
- de l'article 91.
Pour la protection des intérêts visés à l'article 79, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours desdits travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.