Code minier

Article 104-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 104-7

L'exécution des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain et la police de ces travaux sont assurées conformément aux dispositions :

- des articles

78

(

Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières

)

Art. 78

Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières

Les propriétaires de mines doivent montrer qu'ils travaillent ensemble et désigner un représentant, sinon leurs travaux peuvent être arrêtés.

,

79

(

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

)

Art. 79

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

Les travaux miniers doivent respecter la sécurité, l'environnement et les monuments historiques, et l'autorité peut imposer des mesures pour protéger ces intérêts.

et

79-1

(

Obligations des exploitants de mines

)

Art. 79-1

Obligations des exploitants de mines

Les exploitants de mines doivent utiliser les meilleures méthodes pour maximiser le rendement des gisements, tout en respectant la sécurité et l'environnement.

;

- des articles

80

(

Interdiction des travaux miniers illégaux

)

Art. 80

Interdiction des travaux miniers illégaux

Les puits ou galeries de mines ouverts illégalement peuvent être fermés par le préfet.

,

81

(

Obligation de fourniture des substances utiles à l'énergie atomique

)

Art. 81

Obligation de fourniture des substances utiles à l'énergie atomique

Les exploitants de mines doivent fournir certaines substances utiles à l'énergie atomique sur demande, sauf si cela détruit les produits principaux.

et

83

(

Autorisation pour les travaux de mines

)

Art. 83

Autorisation pour les travaux de mines

Les travaux de recherche et d'exploitation de mines nécessitent une autorisation administrative, après enquête publique et consultation des communes.

;

- de l'

article 85

(

Mesures de sécurité et d'environnement dans les mines

)

Art. 85

Mesures de sécurité et d'environnement dans les mines

Les décrets fixent des mesures pour améliorer la sécurité, l'hygiène et la protection de l'environnement dans les mines.

, sous réserve des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du

code du travail

;

- de l'article 91.

Pour la protection des intérêts visés à l'article 79, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours desdits travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les stockages souterrains

Résumé. Les travaux de stockage souterrain sont encadrés par des règles strictes pour assurer la sécurité et l'environnement, avec des mesures spécifiques en cas d'accident.

L'exécution des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain et la police de ces travaux sont assurées conformément aux dispositions :

- des articles 78 (Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières), 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines) ;

- des articles 80 (Interdiction des travaux miniers illégaux), 81 (Obligation de fourniture des substances utiles à l'énergie atomique) et 83 (Autorisation pour les travaux de mines) ;

- de l'article 85 (Mesures de sécurité et d'environnement dans les mines), sous réserve des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail ;

- de l'article 91.

Pour la protection des intérêts visés à l'article 79, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours desdits travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance