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Article 55

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Article 55

Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.

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En vigueur depuis le 21 août 1956

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Droit immobilier du permis d'exploitation de mines

Résumé. On ne peut pas diviser ni mettre en hypothèque un permis d'exploitation de mines.

Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.

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En vigueur depuis le mardi 21 août 1956

Source : Légifrance