Créé le 21 août 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit immobilier du permis d'exploitation de mines
Résumé. On ne peut pas diviser ni mettre en hypothèque un permis d'exploitation de mines.
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.