En vigueur depuis le 21 août 1956
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Droit immobilier du permis d'exploitation de mines
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.
Code minier
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 août 1956
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.
En vigueur depuis le mardi 21 août 1956
Source : Légifrance