Abrogé1 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 14 décembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
Code minier
Article 68-24
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011
Abrogé parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD)
En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 28 février 2011
Créé parLoi n°2000-1207 du 13 décembre 2000art. 48
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.