Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 mars 2011
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Application des règles minières en mer pour l'outre-mer
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.