Code minier

Article 68-24

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Article 68-24

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

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Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 mars 2011

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Application des règles minières en mer pour l'outre-mer

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment les règles sur l'exploitation des mines en mer s'appliquent dans les départements d'outre-mer.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 28 février 2011

Créé parLoi n°2000-1207 du 13 décembre 2000art. 48

Source : Légifrance