Créé le 1 novembre 1970
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des permis d'exploitation
Résumé. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles pour obtenir et prolonger les permis d'exploitation de mines.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre, et notamment les formes de l'instruction des demandes en octroi ou en prolongation des permis d'exploitation.