Code minier

Article 71-3

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Article 71-3

La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation et à ses frais. Toutefois, le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même dans les délais et conditions fixés par le décret prévu ci-après.

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Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des obstacles dans les travaux miniers

Résumé. Le bénéficiaire d'une autorisation minière doit supprimer les obstacles à ses frais, mais le propriétaire peut demander à le faire lui-même.

La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation et à ses frais. Toutefois, le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même dans les délais et conditions fixés par le décret prévu ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 1970 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance